CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CENTRE CANIN AZUR TOILETTAGE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93060790806


1. CHAMP CONTRACTUEL


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Le Centre Canin Azur Toilettage s’engage à vendre une prestation de formation toiletteur canin dans le cadre de la formation professionnelle.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou la convention de formation professionnelle ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Le Centre Canin Azur Toilettage peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Le Centre Canin Azur Toilettage ne fait pas de vente en ligne les CGV pour les produits à la vente sont en magasin



2. DÉFINITIONS


  • Formation initiale toiletteur canin: formation dont le contenu est décrit dans le programme de formation remis au stagiaire.
  • Formation de perfectionnement par module: adaptation du niveau de formation en fonction du module de perfectionnement choisi (Epilation, coupe aux ciseaux, soins en balnéothérapie et SPA.

3. PRÉ REQUIS


  • Le stagiaire devra être doux et patient avec les animaux en toilettage.
  • Une bonne condition physique est également nécessaire

4. OBJECTIFS


Le toiletteur canin est un professionnel qui s'occupe de l'hygiène et de l'entretien des animaux familiers. Il met en valeur les qualités morphologiques de l'animal en respectant les standards de toilette de chaque race. Il peut également gérer un salon de toilettage. Il est capable d'intervenir aux différentes étapes de la toilette d'une race canine nécessitant démêlage, tonte et coupe aux ciseaux :

La formation vise à savoir :

  • toiletter un animal chien ou chat en suivant les standards de race,
  • accueillir le client et faire le lien entre la demande de la clientèle et les contraintes liées à la race canine et ses standards, les options technologiques qui lui sont offertes et les coûts engagés.
  • gérer l’animal seul
  • conseiller le client dans le choix de sa cosmétologie canine ou féline
  • respecter les consignes d'hygiène, de sécurité et d'environnement
  • gérer ses stocks
  • gérer l’administratif de l’accueil téléphonique et présentiel

    • À l’issue de ce parcours de formation le stagiaire pourra :

  • ouvrir son salon de toilettage
  • être salarié d’un salon de toilettage en tant que toiletteuse professionnelle, être toiletteuse au sein d’une animalerie ou un refuge type SPA

Ces objectifs n’impliquent aucune obligation de résultats pour le Centre Canin Azur Toilettage qui s’engage simplement à fournir au client l’ensemble du support documentaire détaillé dans son offre de formation.

5. DUREE


    La formation de 6 mois est de 868 heures 5 jours par semaine et 7 heures par jour

    La formation de 4 mois est de 588 heures 5 jours par semaine et 7 heures par jour

6. MODALITES ET DELAIS D’ACCES


Pour accéder à la formation un entretien présentiel ou téléphonique sera effectué et une fiche d’inscription sera complétée.

  • Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise
  • Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
  • La formation est délivrée sur place au 900 chemin Saint Bernard à Vallauris
  • Elle a lieu du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

7. RESPONSABILITÉ


Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

  • Le Centre Canin Azur Toilettage ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
  • Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

8. PRIX - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT


Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, le Centre Canin Azur Toilettage n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. 5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

9. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS


Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire : - de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; - d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

  • Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas au Centre Canin Azur Toilettage avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

    • Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

    10. PÉNALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT


    Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

    Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, le Centre Canin Azur Toilettage se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

    11. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE


    Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Le Centre Canin Azur Toilettage ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Néanmoins une convocation lui sera adressée par mail.

    Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

    12. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES


    Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

    • Par le client personne morale - Lorsque la demande d’annulation est reçue par le Centre Canin Azur Toilettage entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, le Centre Canin Azur Toilettage retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé). - Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, le Centre Canin Azur Toilettage retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
    • Par le client personne physique - Lorsque la demande d’annulation est reçue par Le Centre Canin Azur Toilettage après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, le Centre Canin Azur Toilettage retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. - Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de cas force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

    13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


    Le Centre Canin Azur Toilettage est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif au Centre Canin Azur Toilettage. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par le Centre Canin Azur Toilettage est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

    14. CONFIDENTIALITÉ


    Le Centre Canin Azur Toilettage, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

    15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


    Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation

    16. RELATION CLIENTS


    Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre Canin Azur Toilettage au 04.92.95.17.61 contact Madame CHRESTIAN Carole ou à par mail : c.chrestian@gmail.com du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

    17. MODALITES D EVALUATION


    Le Centre Canin Azur Toilettage évalue les stagiaires sur la base de contrôle des connaissances. Pour ce faire elle utilise des examens pratiques et des QCM à chaque fin de module qui permettent de contrôler la bonne acquisition des compétences par le stagiaire. L’évaluation finale à lieu la dernière semaine de formation pour établir le niveau des acquis suite à la formation.

    Les méthodes mobilisées sont démonstratives, applicatives en ateliers et QCM.

    18. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES


    Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible Madame CHRESTIAN au 04.92.95.17.61 mail : c.chrestian@gmail.com pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former, vous orienter.